Règlement intérieur

Les propriétaires s’engagent à respecter les règles suivantes :

• Les excréments et autres ordures seront ramassés et gérés par vos soins ;
• Les cours d’éducation et sports ne sont pas le lieu de sortie du chien : une sortie hygiénique sera réalisée avant d’arriver en cours ;
• Aucun collier dits “étrangleurs”, “à pointes/torcatus”, “de dressage”, ou visant à nuire physiquement au chien ne sera accepté dans les cours;
• Courtoisie et respect d’autrui sont de mise au cours des consultations et cours de sports

 

Santé-Vaccination 

Les chiens participant aux activités collectives devraient être à jour de leurs vaccinations pour un minimum des maladies suivantes : maladie de carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose et Toux de chenil.

Cas particulier des chiots : la primo-vaccination des maladies ci-dessus citées doit être en cours.

Le propriétaire s’engage à mettre en place des moyens sanitaires de son choix afin d’assurer le déparasitage externe et interne du chien. L’éducatrice peut juger que l’état de santé (psychique ou physique) du chien ne permet pas d’effectuer une séance d’éducation / sports comme planifié et arrêter la séance.

 

Mineur

L’éducatrice encadre avec joie vos enfants dans le cadre des cours de sport uniquement. Il sera évalué ensemble (propriétaire et éducatrice) de la capacité ou non de l’enfant d’intervenir avec le chien. Les parents ou responsable légal devront être présents pendant la totalité du cours afin de répondre à tout besoin exprimé par l’enfant ou le chien. L’enfant/mineur n’est pas considéré responsable du chien, c’est bien le propriétaire majeur qui est responsable à tout moment du chien. Le responsable devra fournir une autorisation parentale pour faire participer le mineur. En accord entre l’éducatrice et le responsable, une dérogation de présence du  majeur peut être faite pour le mineur venant régulièrement et étant capable.

 

 

 

Responsabilité

Dans le cadre des consultations ou d’activités le chien est constamment en présence de son propriétaire et donc sous sa responsabilité. Dans ce cas l’éducatrice ne peut être tenue responsable de blessures ou accidents subis ou causés par le chien.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra se soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge les frais entraînés par l’accident.

L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Allianz, agence de Louviers.

 

Problèmes de comportements

L’éducatrice se réserve le droit de refuser de prendre en activité collective tout chien présentant des problèmes comportementaux vis-à-vis de congénères ou d’humains. Ceci dans le sens du bien-être du chien, du propriétaire et des autres duos participant aux événements collectifs. Un travail en individuel dans un premier temps sera conseillé afin de pouvoir ensuite accéder aux cours collectifs dans les meilleures conditions possibles.

L’usage de la muselière (adaptée au chien, permettant de respirer, de boire et de manger) pourra être fait dans le cadre de l’éducation de chien à problèmes comportementaux, ceci afin d’assurer la sécurité de tous. 

 

Cas d’annulation

Le propriétaire s’engage avec son chien à suivre les séances d’éducation et de sports aux dates et aux lieux convenus avec l’éducatrice. Seules les annulations 48 heures avant la séance pourront être reportées à une date ultérieure. En cas d’annulation avec un délai de prévenance inférieur à 48h, la séance est considérée réalisée et son paiement exigé ou défalqué du forfait.

 

Modification de contrat

Le forfait sports a une limite dans le temps ont une limite dans le temps conformément au contrat signé. Si pour une raison impérieuse (maladie longue durée, accouchement, déplacement professionnel long…) le propriétaire doit s’absenter des cours pour plusieurs semaines, l’éducatrice pourra exceptionnellement étudier la possibilité de rallonger la durée du forfait. Le propriétaire s’engage à informer l’éducatrice en début d’absence.

 

Rupture du contrat

En cas de rupture de contrat à l’initiative du client, les sommes versées à l’éducatrice restent acquises.  Le propriétaire pourra uniquement être remboursé en cas de force majeure (décès du chien, déménagement à plus de 50km du domicile). 

L’éducatrice se réserve le droit d’interrompre la prestation à tout moment en cas de non respect des règles de vie de l’entreprise et/ou mise en danger du chien ou autres propriétaires. Cette interruption sera réalisée par simple lettre. En cas de rupture à l’initiative de l’éducatrice, les sommes versées à l’éducatrice restent acquises.
 

 

Obligation de résultat

L’éducatrice est soumise à une obligation de moyens : elle s’engage à mettre tous les moyens nécessaires et qu’elle possède afin de permettre au propriétaire d’atteindre son but (éducation, rééducation comportementale, etc). Les résultats sont liés à la capacité et à l’implication du propriétaire à mettre en application les exercices et conseils donnés par l’éducatrice. Les conseils sont donnés sur la base de faits relatés par le propriétaire et sont fonction du chien, être vivant unique aux réactions propres à l’individu. L’éducatrice n’est pas soumise à une obligation de résultats.

 

Règlement/Tarification

Le propriétaire s’engage à avoir pris connaissance de l’ensemble des tarifs des prestations pratiquées par l’éducatrice. Le règlement des prestations s’effectue en totalité lors de la signature du présent contrat.

L’éducatrice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations conclues avant changement de tarification ne seront pas impactées.

 

RGPD

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations convenues avec l’éducatrice sont traitées informatiquement dans le but d’éditer des factures, d’établir des contrats, de réaliser le suivi des cours. Pour ce faire, l’éducatrice utilise la plateforme Henrri et stocke ces mêmes données sur un ordinateur et un disque dur externe propre à l’entreprise et ne seront transmises à aucun tiers.

 

Conformément aux directives du RGPD, vous disposez:

• d’un droit de rectification
• d’un droit d’oubli : vos coordonnées ne peuvent pas être effacées des registres obligatoires mais elles peuvent être retirées des listes de diffusion de lettres d’information.
• d’un droit de portabilité

 

Médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel se doit de mettre à disposition un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige (article L.612-1 du code de la consommation). Ainsi, l’éducatrice a souscrit à ce service par le biais du Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat. Vous pourrez donc utiliser ce service aux coordonnées suivantes : Yves LEGEAY, Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, 22 Boulevard A. Millerand, 44200 NANTES. www.mediateurprofessionchienchat.fr secretariat-conso@contact-snpcc.com.